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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel)


Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.