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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la Mayotte.