Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.