Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations ou supports protégés dont le titulaire peut connaître. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre.
Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès.
Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.