Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret :
" informations ou supports protégés ".