Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.