Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.