Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)


Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-4.