Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer)
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.