Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.