Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.