Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.