Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national)
Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.