Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national)