Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)