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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)


Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.