Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 6 décembre 2005. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.