Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Pour la même période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
1.Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense
3 500
2. Service de l'aide technique
500
3. Service de la coopération
3 000
Total
7 000
Le tableau *non reproduit* n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.