Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :