Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.