Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
La propriété ou l'usage de tous les aéronefs civils qu'ils soient privés ou publics est susceptible d'être réquisitionné par le ministre chargé de la défense, soit directement pour les besoins de l'armée de l'air, soit par délégation du ministre chargé des transports dans les autres cas.
Les mêmes mesures s'appliquent à toute l'infrastructure aérienne civile (terrains, plans d'eau, bâtiments et matériel divers d'installation, dispositifs de balisage lumineux, stations radioélectriques, etc.).