Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
La répartition des navires, embarcations et matériel flottant entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé des transports maritimes est déterminée par accord interministériel, compte tenu de la priorité des besoins militaires établie par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1938.
La réquisition des navires, embarcations et matériel flottant nécessaires à la marine militaire est exercée par le ministre chargé de la défense dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877.