Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Sans préjudice du droit général de réquisition, à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, l'usage des voies navigables et de leurs dépendances, l'emploi des moyens de halage et de remorquage ainsi que le mouvement des bateaux sont réglementés par les services de la navigation selon les règles préparées dès le temps de paix par le ministre chargé des transports.