Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Sous la haute autorité du Premier ministre, chaque ministre prépare un plan de réquisition des ressources dont il est responsable et le soumet pour approbation au ministre de la Défense nationale.
Ce plan est établi sur la base des recensements effectués en temps de paix ; il indique la nature et l'importance de ces ressources et leur répartition entre les ministères utilisateurs.
Ce plan fait ressortir en outre les ressources pour lesquelles des accords amiables ont été conclus ou prévus dès le temps de paix et qui, en cas de non-réalisation de ces accords, devraient faire l'objet de réquisitions.