Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées aux requis individuels au cours du transport leur sont remboursées, soit par les soins de l'Administration ou du service public où elles doivent être employées et d'après le taux en vigueur dans ce service ; soit, s'il s'agit d'une exploitation privée, par les soins de l'autorité requérante et d'après un tarif arrêté, pour les différentes catégories de professions ou d'emplois, par le ministre du travail, après accord avec le ministre de l'économie et des finances.