Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article 17 ci-dessus et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de l'autorité requérante qui remboursera le montant de ces frais aux services de transport public. A cet effet, un ou plusieurs bons de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.