Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Certains personnels peuvent recevoir, dès le temps de paix, une affectation déterminée. Ils en seront avisés par une lettre à eux adressée, dans les conditions fixées par l'organisme constitué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938, soit directement par l'Administration ou service public employeur, soit par le préfet du département où ils sont domiciliés.