Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
L'ordre de réquisition individuelle, conforme au modèle annexé au présent décret (non reproduit), indique la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer et la durée probable de la réquisition, le délai dans lequel le requis devra avoir rejoint son poste, et s'il y a lieu, l'obligation de résider à proximité du lieu du travail ; le requis aura alors droit à la gratuité du transport pour lui-même, pour sa femme, ses enfants mineurs, les ascendants à sa charge et vivant sous son toit, ainsi que pour leurs bagages personnels.
Toutefois, le transfert de la famille de l'intéressé n'a lieu que sur la demande expresse de celui-ci. Il peut être sursis à ce transfert sur décision de l'administration de l'exploitation ou du service utilisateur.
En cas de dispense accordée par l'employeur de résider au lieu de travail, le requis supportera ses frais de déplacement quotidien.