Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
La réquisition des personnes a lieu :
Soit par voie d'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi.
Soit par voie d'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.