Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.)
Sous réserve des articles 54 et 55 ci-après, chaque ministre effectue la réquisition des ressources dont il a la charge en vertu de l'article 45 de la loi du 11 juillet 1938 et il répartit ces ressources entre les services utilisateurs, sous le contrôle prévu par l'article 47 de la même loi.