Article annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
Article annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national)
TABLEAU N° 5
Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9.
QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité
SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
TOTAL