Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.