Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.