Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)