Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté)
Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.