Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national)
Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.