Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.