Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale)
Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer, les formations de gendarmerie sont placées sous l'autorité du commandant de la gendarmerie outre-mer directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.