Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Le curateur qui cesse ses fonctions dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la cessation de ses fonctions.
Le greffier avertit immédiatement, par lettre recommandée [*conditions de forme*], le débiteur qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour formuler, s'il y a lieu, ses contestations [*recours*].