Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Pour l'application de l'article 45, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la décision du juge-commissaire est déposée au greffe le jour où elle a été rendue. Elle est notifiée aussitôt [*délai*] au débiteur par lettre recommandée [*conditions de forme*] ainsi qu'à toute personne qui, antérieurement à la décision, en a fait la demande en consignant les frais [*communication*].
L'opposition est faite par déclaration au greffe ; le greffier convoque, par lettre recommandée, l'opposant à la plus prochaine audience en chambre du conseil.