Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Le greffier avise sans délai le préfet du département dans le ressort duquel est dressée la liste électorale consulaire comportant l'inscription du débiteur ou les autres personnes [*dirigeants sociaux*] visées à l'article 39 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, du dépôt par le débiteur d'une requête en suspension provisoire des poursuites, du jugement relatif à la suspension provisoire des poursuites ou à la durée d'exécution du plan d'apurement collectif du passif [*communication*].
Le préfet et le procureur de la République veillent à l'application de l'article 39 de l'ordonnance précitée et en poursuivent d'office l'exécution.