Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Les jugements prévus aux articles 33, 37 et 38 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont notifiés et publiés comme il est dit aux articles 11 et, selon le cas, 12 et 13 du présent décret.
Un extrait du jugement prévu à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est, en outre, annexé au plan [*de redressement économique et financier assorti du plan d'apurement du passif*] déposé au greffe en application de l'article 23 de ladite ordonnance.