Article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Pour l'application de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le ou les dirigeants sociaux sont convoqués en vue de leur audition en chambre du conseil huit jours au moins à l'avance conformément aux dispositions des articles 7 et 7-1 du présent décret, selon le cas [*délai minimum*].
Le ou les curateurs sont entendus ou dûment appelés.
Le tribunal statue en audience publique, le juge commissaire entendu en son rapport.