Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
L'engagement du débiteur [*dépôt du plan d'apurement du passif*] prévu à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est pris par voie de déclaration au greffe dans les huit jours de la décision du tribunal [*conditions de forme - délai*].