Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises)
Les personnels des compagnies d'armement maritime françaises peuvent être mis en état de réquisition.