Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national)
La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.