Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Avis du dépôt du plan prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est publié immédiatement par les soins du greffier dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal du domicile du débiteur ou du siège de l'entreprise et, s'il y a lieu, du siège du tribunal saisi ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces commerciales.