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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)


Avis du dépôt du plan [*de redressement économique et financier et du plan d'apurement du passif*] prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est publié immédiatement [*publicité - délai*] par les soins du greffier dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal du domicile du débiteur ou du siège de l'entreprise et, s'il y a lieu, du siège du tribunal saisi ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales.