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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)


A défaut de dépôt dans le délai imparti du plan [*de redressement économique et financier*] prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le juge-commissaire dresse procès-verbal au vu duquel le tribunal statue.