Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont soumis à l'autorité hiérarchique, aux règlements et à la discipline de leur service d'emploi.
Sur le plan disciplinaire et pénal, ils relèvent également des dispositions du code du service national et du code de justice militaire. En ce qui concerne l'application du règlement de discipline générale des armées, l'annexe II du présent décret précise par référence aux équivalences de grades avec les armées les sanctions applicables et les autorités du corps de défense pouvant les infliger.