Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines servent sous statut de défense pendant l'intégralité de leur service actif.
Parmi les assujettis au service national, les appelés au service actif de défense font l'objet d'une sélection particulière dont les modalités sont fixées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.